Droit Pénal Général et Procédure Pénale

Le droit pénal se définit comme tout comportement prohibé par la loi, constitutif d’une infraction, passible d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

Les infractions se divisent au regard de leur gravité en trois catégories :

Les contraventions

Infractions les moins graves, divisées selon leur importance, en cinq différentes classes.

Un stationnement irrégulier ou un excès de vitesse modéré constituent des contraventions.

Les Tribunaux de Police ont compétence pour juger des faits susceptibles de constituer une contravention.

Les délits

Le trafic de stupéfiant, le vol ou les violences volontaires - sous certaines réserves - constituent des exemples types de délits.

Les délits relèvent de la juridiction des Tribunaux Correctionnels.

Les crimes

Infractions les plus graves.

Le meurtre, le viol, le vol à mains armées ou certains trafics de stupéfiants, sont autant de crimes aux yeux du droit pénal français.

Les Cours d’Assises ont compétence en la matière, elles sont en principe composées de juges professionnels et de jurés, citoyens tirés au sort.

Me GUERIN, Avocat au Barreau de Paris, intervient pour toutes les catégories d’infractions, tant en droit pénal général qu’en droit pénal des affaires.

La procédure pénale se divise en différentes phases ou "moments clés" :

La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne, sans son consentement, dans les locaux de police ou de gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée. La personne ainsi concernée sera entendue par l’OPJ, en principe en présence de son avocat. [+]
L'enquête préliminaire
L’enquête préliminaire ou enquête de police est celle qui est menée par les forces de l’ordre de leur propre chef ou à l’initiative du Procureur de la République. [+]
L'information judiciaire
L’information judiciaire correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. [+]
La phase de jugement
Trois catégories de juridictions ont compétence en matière pénale : les Tribunaux de Polices, les Tribunaux Correctionnels et les Cours d’Assises. [+]

Avocat pénaliste d'expérience, Me Guerin intervient aux côtés de ses clients à tous les stades de la procédure et met, à leur service, son expérience des dossiers sensibles et complexes ainsi que son savoir-faire procédural.